On enterre la hache de guerre.

Le Conseil Constitutionnel a définitivement enterré le projet de loi sur la taxation à 75 % des revenus supèrieurs à un million d'euros. La section des finances de la haute juridiction administrative, a recommandé au gouvernement de s'opposer à une taxation supérieur à 66 % (exactement 66.66% pour être précis !). Le ministère de l'économie et des finances en déduit que le taux marginal d'imposition des revenus, hors prélèvements sociaux, ne doit pas dépasser 60 %, suivant l'avis du Conseil d'Etat. Dans le même registre de taxation, le Sénat a voté en première lecture à l'unanimité le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qu'il a durci notamment en matière de paradis fiscaux et de rémunération des banquiers (159 voix pour et 0 contre). Le texte oblige les banques à publier des informations sur leurs activités à l'étranger, paradis fiscaux inclus, et restreint les frais de certains usagers des banques. Le Sénat a durci certaines obligations de transparence des banques notamment en matière de paradis fiscaux, prévoyant une sanction pour les contrevenants.