25 juin 2013

Batterie, en joue, votez !

Lois anti-fraude fiscaleDes batteries de lois ont été votées cet après-midi ! Des projets de loi sur la transparence de la vie publique et sur la lutte contre la fraude fiscale ont été adoptés mardi 25 juin en première lecture par les députés. Une Haute Autorité de la transparence de la vie publique a été créée,elle sera composée de six hauts magistrats et quatre "personnalités qualifiées" choisies par l'Assemblée et le Sénat élus pour six ans et censée recevoir et contrôler les déclarations d'intérêt et de patrimoine de près de 7 000 personnes (membres du gouvernement, parlementaires et grands élus locaux). Autre point, les déclarations d'intérêt des élus seront publiées sur Internet, c'est-à-dire les activités professionnelles de l'intéressé, mais aussi des conjoints, des enfants et parents remontant jusqu'à cinq ans avant l'entrée en fonction. En cas de déclaration mensongère, l'élu risquera cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les membres du Conseil constitutionnel seront également touchés par les mesures de moralisation de la vie publique. Les parlementaires ont adopté, mercredi 25 juin, un amendement au projet de loi sur la transparence, débattu depuis lundi à l'Assemblée, qui vise à "interdire aux membres du Conseil toute activité, rémunérée ou non, durant l'exercice de leur mandat". Les rémunérations annexes ne seront pas plafonnées, comme il fut un temps envisagé, et aucun métier ne sera interdit (il sera simplement impossible de commencer une activité de conseil au cours du mandat). Enfin, les dons aux partis politiques seront limités à 7 500 euros par an et non plus 7 500 euros par parti. Mais aussi, les nouvelles dispositions de lutte contre la fraude fiscale font l'objet d'un projet de loi à part. Le texte complète les dispositions déjà adoptées dans les deux derniers collectifs budgétaires de 2012. celles-ci aggravent les peines en cas de fraude, renforcent les pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et prévoient une meilleure coopération entre le fisc et la justice. La fraude fiscale aggravée - commise en bande organisée ou avec des circonstances qui la rendent plus difficilement détectable, notamment avec la détention de comptes bancaires à l'étranger dissimulés - sera passible de sept années d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros.

Source Reuters

Posté par Eh Lisez à 23:38 - Permalien [#]